Charte à signer, Pdf – Edition du 31/10/2023
Cette charte s’inscrit dans les DISPOSITIFS DU GEMPPI EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES DE DERIVES SECTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DU BIEN ETRE
Pour info : Ordre National des Médecins (France) – Les pratiques de soins non conventionnels et leurs dérives – Etat des lieux et propositions d’action, rapport 2023
Position du Conseil national de l’Ordre des infirmiers sur les pratiques non conventionnelles de santé
Ministère de la santé : Les pratiques de soins non conventionnelles
PREAMBULE
Cette charte a été élaborée après réflexion et débats par le GEMPPI* le 04/10/08 lors du colloque « Comment éviter les dérives sectaires dans les pratiques de santé non « reconnues » et de bien-être ? » à l’Espace Ethique Méditerranéen, Hôpital adultes de La Timone, Marseille. Elle s’inscrit dans l’esprit du respect d’autrui et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen. Le GEMPPI* en est seul détenteur. La personne physique ou morale signant cette charte s’engage sur son honneur à y adhérer et à en mettre en pratique tous ses articles ainsi que son préambule. Elle adhère aussi au GEMPPI ainsi qu’à ses buts. Auparavant, le GEMPPI procède à un examen de ses pratiques et discours pour vérifier si ils respectent les articles de cette charte. Après signature, le non-respect de cette charte l’exclut automatiquement du registre des inscrits. Si un signataire venait à ne plus agréer cette charte, il devrait signaler au GEMPPI et au plus vite, son désir de ne plus être considéré comme signataire. Cette charte n’est pas une homologation du GEMPPI* des techniques ou pratiques qui y sont représentées, ni même un certificat de garantie ou de qualité du signataire, c’est seulement l’expression de ce que ce dernier agréé les buts du GEMPPI, qu’il est d’accord avec cette charte et qu’il s’engage à l’appliquer. Le signataire doit au préalable envoyer son CV (formations, Etc.) et une présentation de ses pratiques, de ses outils de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit et éventuelles orientations idéologiques impliquées. Lorsqu’il opère des changements dans ses pratiques et orientations, il doit en informer aussitôt le GEMPPI. Tout signataire de cette charte attend une année de probation avant de pouvoir figurer dans ce registre après accord du GEMPPI. Le GEMPPI se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout signataire et de radier tout signataire de cette charte, notamment dans le cas où un signataire utiliserait une technique ou une pratique mal connue ou inconnue agissant sur la santé, selon le principe de précaution. Tout signataire renonce à toute indemnisation ou dédommagement s’il est radié de ce registre.
Le signataire s’engage à respecter le préambule et les articles suivants :
1) Il s’efforce de ne pas nuire aux personnes le sollicitant ou lui demandant des prestations, notamment en refusant de profiter de l’ascendant lié à son rôle, toute relation de pouvoir et d’aliénation à sa personne, ses concepts, son mouvement, ou sa pratique. Il est prêt à faire son possible pour résoudre les problèmes éventuels pour lesquels le GEMPPI aurait été saisi concernant sa pratique.
2) Il a une pratique respectant les principes de laïcité (selon la forme française) et du respect de la personne humaine notamment en s’abstenant d’orienter ses clients ou usagers vers quelques croyances ou religions que ce soient. Son activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit doit être indépendante de toute appartenance à des groupes désignés comme secte dans les rapports parlementaires français « Les sectes en France » (1995), « L’argent des sectes » (1999), « les enfants dans les sectes » (2006), « les sectes et la santé » (2013) et ceux qui seront publiés ensuite sur ce thème ou nommés comme tels dans les rapports de la MILS ou de la MIVILUDES.
3) Il Exclut de sa démarche de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit, tout dogmatisme et exclusivisme ainsi que toute annonce publicitaire exagérée, surévaluée, trompeuse, en particulier au regard des données scientifiques acquises (le GEMPPI pourra, le cas échéant, en juger en s’en remettant à des intervenants plus compétents dans ce domaine). Il considère que sa pratique ou ses techniques ou les concepts qu’il met en application, en particulier lorsqu’ils ne sont pas validés scientifiquement, n’ont pas des vertus ou réponses extraordinaires supplantant les données scientifiques acquises jusqu’à ce jour. Il s’engage à une prudente humilité concernant ses pratiques et à informer honnêtement ses usagers ou clients en prenant soin d’amoindrir en aucune façon leur esprit critique.
4) Il ne se substitue en rien à la médecine (Selon les normes françaises) et aux différentes professions de santé reconnues (en France) et ne tient pas de discours incitant directement ou indirectement à les rejeter ou les discréditer. Il ne fait rien qui puisse être assimilé à du charlatanisme, de l’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie et des autres professions de santé reconnues en France. Il n’incite pas à la prise de substances illicites ou dommageables pour ses usagers. Il ne fait rien qui pourrait faire perdre des chances de soins appropriés ou de guérison à des personnes atteintes de pathologies. S’il soupçonne une pathologie chez son usager, il se fait un devoir de l’inciter à consulter un médecin.
5) Il s’engage au respect du secret et de l’intimité de ses usagers
6) S’il adhère à une autre charte (ou règle déontologique), il doit la respecter, mais si elle est contradictoire à cette charte des Praticiens et acteurs du corps et de l’esprit, il ne peut être signataire de cette dernière.
7) Il s’engage à mentionner sur les documents publics d’information, plaquettes de présentation de son activité ou de son association « Signataire de la Charte du GEMPPI, association de lutte contre les dérives sectaires. Tél. 06 98 02 57 03 – www.gemppi.org – Courriel : gemppi@wanadoo.fr – Cette charte n’est toutefois pas une homologation des techniques ou pratiques du signataire ». Il s’engage à exposer de manière très visible sur son site Internet et ses réseaux sociaux la formule : « Signataire de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit du GEMPPI – Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu agissant pour la protection des citoyens contre les dérives sectaires et thérapeutiques holistiques. Tél. 06 98 02 57 03 – www.gemppi.org – Courriel : gemppi@wanadoo.fr – Cette charte n’est pas une homologation du GEMPPI des techniques ou pratiques du signataire, ni même un certificat de garantie du signataire, c’est seulement l’expression qu’il agréé les buts du GEMPPI, qu’il est d’accord avec cette charte et qu’il s’engage à l’appliquer» et de l’afficher aussi, bien en évidence, et en gros caractères, sur le lieu de sa pratique , avec au moins le texte des 7 principaux premiers articles de cette charte dans sa version simplifiée et abrégée fournie par le GEMPPI.
8) Il accepte que toute fausse déclaration ou omission de sa part concernant certains aspects de sa pratique et de ses orientations et qui seraient incompatibles avec les statuts du GEMPPI et de cette charte et leur esprit l’excluraient automatiquement de la liste des signataires.
9) Il souscrit au moins à une cotisation «sympathisant»** auprès du GEMPPI*, (ou encore une cotisation « Soutien » ou « Bienfaiteur ») chaque année, en début d’année, au plus tard le 31 janvier (sauf pour une première inscription, à une date ultérieure). Le GEMPPI n’est pas tenu d’envoyer systématiquement des rappels de cotisation du fait que cette dernière arrive à échéance à période fixe. Cette cotisation, aide à la tenue de ce registre et exprime l’accord du cotisant avec cette charte et les buts du GEMPPI* et son désir d’être inscrit dans le registre des signataires de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit. Le non-renouvellement de sa cotisation (dès le 1er février) signifie ipso facto, son désir de ne plus souscrire à cette charte et provoque sa radiation automatique et le renouvellement de sa cotisation signifie son désir de maintenir son adhésion à cette charte. Si des modifications étaient apportées à cette charte et ne convenaient pas aux signataires, ils devraient demander sans attendre à être radiés du registre.
10) Si sa pratique s’exerce par le biais d’une association ou d’un autre organisme (Ordre, syndicat, fédération…), ou s’il est personne morale, il doit en communiquer au GEMPPI tous les documents utiles permettant de constater sa conformité à cette charte, sa transparence et la rectitude de son fonctionnement et s’assurer que ses membres respectent cette charte ou y souscrivent.
______________________________________
*GEMPPI – Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu
BP 30095 13192 – Marseille Cedex 20.
Tél. : 0491087222 – Portable : 0698025703 – Courriel : gemppi@wanadoo.fr
Extrait des statuts du GEMPPI :
Article 1 : Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 01.07.1901. et le décret du 16.08.1901., ayant pour titre : G.E.M.P.P.I. Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu.
Article 2 : Objet
Cette association a pour but de réunir des informations et d’étudier les mouvements à prétentions religieuses, philosophiques ou thérapeutiques holistiques et particulièrement, ceux qui portent atteinte, par leurs pratiques ou leur doctrine, à la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, aux lois démocratiques et/ou se livrant à des manipulations mentales dommageables. Ceci, afin de renseigner et d’aider, le cas échéant, le public, les familles et les individus confrontés à ces mouvements.
En résumé, le GEMPPI mène des études sur ces mouvements et effectue un travail d’information, d’action, d’aide et de prévention au profit du public et des particuliers, contre les sectes et les manipulations mentales dommageables.
Article 4 : Neutralité de l’association
Présentation de l’association GEMPPI
Le GEMPPI est neutre politiquement, philosophiquement et religieusement. Les membres sont tenus à cette même neutralité dans le cadre de l’association.
** Montant des cotisations: Sympathisant 3 € – Soutien 16€ – Bienfaiteur 30 €
NOM Prénom, et adresse du responsable Date Signature, tampon,
Nom et coordonnées de l’association ou de la structure signataire
Pratiques
EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE : RAPPEL
Art. L4161-1 Code de la santé publique
A ce sujet, vous pouvez vous procurer le film DVD (environ 20 mn) publié par le GEMPPI, où un juriste expose les risques juridiques encourus par toute personne qui n’est pas dûment diplômée pratiquant des diagnostics, des soins, de la guérison, de la thérapie, de la cure, des médecines complémentaires, douces ou autres, Etc. Ces pratiques sont interdites par la loi et sont régulièrement l’objet de condamnations par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis. Il est cependant permis aux non médecins de proposer des techniques de confort et de bien-être, mais en aucun cas rien qui pourraient s’apparenter à des diagnostics ou des soins.
1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3º Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4º Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5º Tout médecin mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
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