Charte des praticiens et acteurs
du corps et de l’esprit
La charte des « Praticiens et acteurs du corps et de l’esprit » est maintenant ouverte aux signataires
Elle a été élaborée à la suite d’un colloque organisé par le GEMPPI à l’Espace Ethique Méditerranéen, (hôpital de La Timone – Marseille) le 4 octobre 2008
Depuis ces dernières années, le phénomène sectaire s’est répandu dans le domaine de la santé et du bien-être, en particulier au travers de pratiques non-conventionnelles. De nombreuses victimes en ont appelé à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et aux associations de défense. Non seulement nombre d’usagers de ces pratiques ont pâti de dérives sectaires et/ou thérapeutiques, mais aussi les praticiens et acteurs dans ce domaine qui avaient des comportements éthiques et raisonnables ont subi le contre coup de ces comportements déviants. Ils ont été souvent amalgamés à ceux de leurs confrères qui avaient des pratiques sectaires ou à risque.
La charte des « Praticiens et acteurs du corps et de l’esprit » est maintenant ouverte aux signataires où qu’ils se trouvent. Elle se distingue de toutes les autres chartes ou codes de déontologie en ce que c’est une association extérieure à ces pratiques (le GEMPPI) qui assure la régulation et tient le registre et qui de ce fait, ne peut être accusée de complaisance. Elle permet d’offrir plus de garanties aux usagers et offre l’opportunité aux praticiens et acteurs du corps et de l’esprit qui refusent les mauvais comportements, de prendre des distances avec ceux de leurs confrères qui sont dans la dérive sectaire, voire thérapeutique. Pour cela il suffit de signer cette charte ou de nous adresser un courriel d’agrément, de remplir le petit questionnaire, et après notre accord, de souscrire une adhésion minimale au GEMPPI de 3 € (voir fiche d’adhésion), d’afficher 2 documents (documents A et B ci-dessous) sur le lieu de la pratique (Charte simplifiée et engagement vis-à-vis de la charte), et d’en faire mention sur les documents publics et le site internet éventuel. (voir document C)
Vous pouvez aussi communiquer cette charte à des personnes physiques ou morales dont vous pensez qu’elles ont le profil pour la signer
A renvoyer signée à :
GEMPPI – Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu
BP 30095 – 13192 Marseille cedex 20
Ou à renvoyer avec courriel d’agrément à : gemppi@wanadoo.fr
Tel/fax 04 91 08 72 22 – Port. 06 98 02 57 03
La prévention contre les dérives sectaires et/ou thérapeutiques holistiques
Texte de la charte
PREAMBULE
Cette charte a été élaborée après réflexion et débats par le GEMPPI* le 04/10/08 lors du colloque « Comment éviter les dérives sectaires dans les pratiques de santé non « reconnues » et de bien-être ? » à l’Espace Ethique Méditerranéen, Hôpital adultes de La Timone, Marseille. Elle s’inscrit dans l’esprit du respect d’autrui et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen. Le GEMPPI* en est seul détenteur. La personne physique ou morale signant cette charte s’engage sur son honneur à y adhérer et à en mettre en pratique tous ses articles ainsi que son préambule. Elle adhère aussi aux buts du GEMPPI. Le non-respect de cette charte l’exclut automatiquement du registre des inscrits. Si l’un de ces derniers venait à ne plus agréer cette charte, il devrait signaler au GEMPPI et au plus vite, son désir de ne plus être considéré comme signataire. C’est le signataire de cette charte qui définit lui-même s’il correspond au profil de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit. Cette charte n’est pas une homologation du GEMPPI* des techniques ou pratiques qui y sont représentées, ni même un certificat de garantie ou de qualité du signataire, c’est seulement l’expression qu’il agréé les buts du GEMPPI, qu’il est d’accord avec cette charte et qu’il s’engage à l’appliquer. Le signataire doit au préalable envoyer son CV (formations, Etc.) et une présentation de ses pratiques, de ses outils de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit et éventuelles orientations idéologiques impliquées. Lorsqu’il opère des changements dans ses pratiques et orientations, il doit en informer le GEMPPI. Tout signataire de cette charte attend une année de probation avant de pouvoir figurer dans ce registre après accord du GEMPPI. Le GEMPPI se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout signataire et de radier tout signataire de cette charte, notamment dans le cas où un signataire utiliserait une technique ou une pratique mal connue ou inconnue du GEMPPI, selon le principe de précaution. Tout signataire renonce à toute indemnisation ou dédommagement s’il est radié de ce registre.
Le signataire s’engage à respecter le préambule et les articles suivants
1) Il s’efforce de ne pas nuire aux personnes le sollicitant ou lui demandant des prestations, notamment en refusant de profiter de l’ascendant lié à son rôle, toute relation de pouvoir et d’aliénation à sa personne, ses concepts ou sa pratique. Il est prêt à faire son possible pour résoudre les problèmes éventuels pour lesquels le GEMPPI aurait été saisi concernant sa pratique.
2) Il a une pratique respectant les principes de laïcité et du respect de la personne humaine notamment en s’abstenant d’orienter ses clients ou usagers vers quelques croyances ou religions que ce soient. Son activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit est indépendante de toute appartenance à des groupes désignés comme secte dans les rapports parlementaires français « Les sectes en France » (1995), « L’argent des sectes » (1999) et ceux qui seront publiés ensuite sur ce thème ou nommés comme tels dans les rapports de la MILS ou de la MIVILUDES.
3) Il Exclut de sa démarche de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit, tout dogmatisme et exclusivisme ainsi que toute annonce publicitaire exagérée, surévaluée, trompeuse, en particulier au regard des données scientifiques acquises (le GEMPPI pourra, le cas échéant, en juger en s’en remettant à des intervenants plus compétents dans ce domaine), et s’engage à une prudente humilité la concernant. Il considère que sa pratique ou sa technique ou le concept qu’il met en application, en particulier lorsqu’il n’est pas validé scientifiquement, n’a pas des vertus ou réponses extraordinaires supplantant les données scientifiques acquises jusqu’à ce jour. Il s’engage à informer honnêtement son usager sur sa pratique et sans amoindrir d’aucune façon son esprit critique.
4) Il ne se substitue en rien à la médecine, aux différentes professions de santé reconnues et ne tient pas de discours incitant directement ou indirectement à les rejeter ou les discréditer. Il ne fait rien qui puisse être assimilé à du charlatanisme, à de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie. Il n’incite pas à la prise de substances illicites ou dommageables pour ses usagers. Il ne fait rien qui pourrait faire perdre des chances de soins appropriés ou de guérison à des personnes atteintes de pathologies. S’il soupçonne une pathologie chez son usager, il se fait un devoir de l’inciter à consulter un médecin.
5) Il s’engage au respect du secret et de l’intimité de ses usagers
6) S’il adhère à une autre charte (ou règle déontologique) ou il doit la respecter, mais si elle est contradictoire à cette charte des Praticiens et acteurs du corps et de l’esprit, il ne peut être signataire de cette dernière.
7) Il s’engage à mentionner sur les documents publics d’information, plaquettes de présentation de son activité ou de son association, la formule « Signataire de la Charte du GEMPPI, association de lutte contre les dérives sectaires. Tél. 04 91 08 72 22. www.gemppi.org – Courriel : gemppi@wanadoo.fr – Cette charte n’est toutefois pas une homologation des techniques ou pratiques du signataire ».
Il s’engage à exposer de manière très visible sur son site Internet la formule :« Signataire de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit du GEMPPI – Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu agissant pour la protection des citoyens contre les dérives sectaires et thérapeutiques holistiques. Tél. 04 91 08 72 22. www.gemppi.org – Courriel : gemppi@wanadoo.fr – Cette charte n’est pas une homologation du GEMPPI des techniques ou pratiques du signataire, ni même un certificat de garantie du signataire, c’est seulement l’expression qu’il agréé les buts du GEMPPI, qu’il est d’accord avec cette charte et qu’il s’engage à l’appliquer» et de l’afficher aussi, bien en évidence et en gros caractères sur le lieu de sa pratique (en s’inspirant du modèle fourni par le GEMPPI), avec au moins le texte des 8 premiers articles de cette charte dans sa version simplifiée et abrégée fournie par le GEMPPI.
8) Il accepte que toute fausse déclaration ou omission de sa part concernant certains aspects de sa pratique et de ses orientations et qui seraient incompatibles avec les statuts du GEMPPI et cette charte et leur esprit l’excluraient automatiquement de la liste des signataires.
9) Il souscrit au moins à une cotisation «sympathisant»** auprès du GEMPPI*, (ou encore une cotisation « Soutien » ou « Bienfaiteur ») chaque année, en début d’année, au plus tard le 31 janvier (sauf pour une première inscription, à une date ultérieure). Le GEMPPI n’est pas tenu d’envoyer systématiquement des rappels de cotisation du fait que cette dernière arrive à échéance à période fixe. Cette cotisation, aide à la tenue de ce registre et exprime l’accord du cotisant avec cette charte et les buts du GEMPPI* et son désir d’être inscrit dans le registre des signataires de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit. Le non-renouvellement de sa cotisation (dès le 1er février) signifie ipso facto, son désir de ne plus souscrire à cette charte et provoque sa radiation automatique et le renouvellement de sa cotisation signifie son désir de maintenir son adhésion à cette charte. Si des modifications étaient apportées à cette charte et ne convenaient pas aux signataires, ils devraient demander sans attendre à être radiés du registre.
10) Il accepte que le GEMPPI communique ses coordonnées publiques sans lui demander, ou que le GEMPPI ne les communique pas, sans qu’il ait à s’en expliquer, à des personnes qui en ont besoin ou qui lui en font la demande. Le GEMPPI* diffusera cependant, par sélection, une liste de techniques et spécialités des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit mises en œuvre par les signataires de ce registre, accompagnée éventuellement d’un bref descriptif.
11) Si sa pratique s’exerce par le biais d’une association ou d’un autre organisme (Ordre, syndicat, fédération…), ou s’il est personne morale, il doit en communiquer au GEMPPI tous les documents utiles permettant de constater sa conformité à cette charte, sa transparence et la rectitude de son fonctionnement et s’assurer que ses membres respectent cette charte ou y souscrivent.
NOM Prénom Date Signature, tampon
Association ou organisme
Qualité du Signataire
Document A
–Ci-dessous modèle d’affichage à mettre bien en vue dans cabinet ou lieu de la pratique :
(Version simplifiée et abrégée 25.10.08)
Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit
Le signataire s’engage à respecter notamment les articles suivants:
1) Il s’efforce de ne pas nuire. Il est prêt à faire son possible pour résoudre les problèmes éventuels pour lesquels le GEMPPI* aurait été saisi concernant sa pratique.
2) Il a une pratique respectant les principes de laïcité et du respect de la personne humaine notamment en s’abstenant d’orienter ses clients ou usagers vers quelques croyances ou religions que ce soient. Son activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit est indépendante de toute appartenance à des groupes désignés comme secte dans les rapports parlementaires français « Les sectes en France » (1995), « L’argent des sectes » (1999) et ceux qui seront publiés ensuite sur ce thème ou nommés comme tels dans les rapports de la MILS ou de la MIVILUDES.
3) Il Exclut de sa démarche de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit, tout dogmatisme et exclusivisme ainsi que toute annonce publicitaire exagérée, surévaluée, trompeuse, en particulier au regard des données scientifiques acquises et s’engage à une prudente humilité la concernant. Il s’engage à informer honnêtement son usager sur sa pratique et sans amoindrir d’aucune façon son esprit critique.
4) Il ne se substitue en rien à la médecine et aux professions de santé reconnues etne tient pas de discours incitant directement ou indirectement à les rejeter ou les discréditer et ne se livre pas à l’exercice illégal de ces professions. S’il soupçonne une pathologie chez son usager, il se fait un devoir de l’inciter à consulter un médecin. Il ne fait rien qui puisse être assimilé à du charlatanisme.
5) Il s’engage au respect du secret et de l’intimité de ses usagers
6) S’il adhère à une autre charte ou règle déontologique il doit la respecter.
7) Il s’engage à mentionner sur les documents publics d’information de sa pratique la formule « Signataire de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit du GEMPPI, avec les coordonnées du GEMPPI, en mentionnant que cette charte n’est pas une homologation des techniques ou pratiques du signataire, ni même un certificat de garantie ou de qualité du praticien et de l’afficher aussi, bien en évidence et en gros caractères,sur le lieu de sa pratique.
8) Il accepte que toute fausse déclaration ou omission de sa part concernant certains aspects de sa pratique et de ses orientations et qui seraient incompatibles avec les statuts du GEMPPI et cette charte l’excluraient automatiquement de la liste des signataires.Pour toute aide ou information sur les dérives sectaires, contactez :*Le GEMPPI, agissant pour la protection des citoyens contre les dérives sectaires et thérapeutiques holistiques (www.gemppi.org). Courriel : gemppi@wanadoo.fr – Tel/fax 04 91 08 72 22 – Port. 06 76 01 94 95
Document B
Ci-dessous, modèle d’affichage bien en vue sur le lieu de la pratique et site Internet :
Signataire de la Charte des praticiens et acteurs du corps et de l’esprit du GEMPPI Groupe d’Etude des Mouvements de Pensée en vue de la Protection de l’Individu (GEMPPI)
Le GEMPPI agit pour la protection des citoyens contre les dérives sectaires et thérapeutiques holistiques
Tél. 04 91 08 72 22 www.gemppi.org
Courriel : gemppi@wanadoo.fr
Cette charte n’est pas une homologation du GEMPPI des techniques ou pratiques du signataire, ni même un certificat de garantie ou de qualité du signataire, c’est seulement l’expression qu’il agréé les buts du GEMPPI, qu’il est d’accord avec cette charte et qu’il s’engage à l’appliquer
Document C
Ci-dessous modèle du texte à insérer dans les documents publics d’information, plaquettes de présentation de son activité ou de son association :
Signataire de la Charte du GEMPPI, association de lutte contre les dérives sectaires. Tél. 04 91 08 72 22. www.gemppi.org – Courriel : gemppi@wanadoo.fr Cette charte n’est toutefois pas une homologation des techniques ou pratiques du signataire
En résumé,
Le document A, ci-dessus, est à afficher bien en vue dans le cabinet ou le lieu de pratique
Le document B est à afficher bien en vue dans le cabinet ou le lieu de pratique et à insérer sur le site Internet, s’il y en a un
Le document C est à insérer dans les plaquettes publicitaires et affiches du praticien ou de son association (Evidemment ce n’est pas nécessaire sur les cartes de visite faute de place) Donc, au total, il n’y a que 2 pages (Doc A et B) à afficher sur le lieu de pratique et le petit texte (doc C) sur les documents publicitaires.
Fiche d’inscription à la Charte des praticiens ou d’acteur du corps et de l’esprit A renvoyer par courrier à
GEMPPI BP 30095 13192 Marseille cedex 20
Ou par courriel à : gemppi@wanadoo.fr
Pour une personne physique
-Nom Prénom :
-Lieu et date de naissance :
-Nationalité :-Adresse de la pratique ou des prestations :
-Coordonnées publiques que nous pouvons communiquer ou diffuser (Nom, adresse, téléphone, courriel, site Internet)
-Coordonnées personnelles qui resteront confidentielles (Nom, adresse, téléphone, portable, courriel, site Internet)
-Association ou organisme éventuel dans lequel l’activité s’exerce
-Précisez si votre organisme ou vous même êtes rattachés à un syndicat, une instance ordinale, une fédération…
-Etes-vous signataire d’une autre charte ou code déontologique ? Le cas échéant précisez. -Diplômes, certificats liés à votre activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit
-Vos formations stages (et coordonnées organismes de formation) liés à l’activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit
-Vos outils, méthodes permettant d’exercer l’activité de praticien ou d’acteur du corps et de l’esprit
-Concepteur, Inventeur de cet outil ou méthode
-Nom de la personne qui vous a formé à cet outil ou méthode -Orientation idéologique éventuelle impliquée par cet outil ou méthode
Pour une personne morale (Association, Sarl…)
-Fournir la fiche complète du responsable légal (voir fiche inscription ci-dessus)
-Nom de l’organisme
-Sigle
-Objet et activités
-Orientation idéologique éventuelle impliquée par cet objet
-Date, lieu et numéro de déclaration
-Bureau ou responsables (noms, prénoms, adresses, tel, courriels)
-Coordonnées publiques que nous pouvons communiquer ou diffuser (Nom, adresse, téléphone, courriel, site Internet)
-Précisez si votre organisme est rattaché à un syndicat, une instance ordinale, une fédération… Le cas échéant, précisez lequel
-Précisez si votre organisme est signataire d’une autre charte ou code déontologique ? Le cas échéant précisez.
Rappel utile
Exercice illégal de la médecine
Art. L4161-1 Code de la santé publique
A ce sujet, vous pouvez vous procurer le film DVD (environ 20 mn) publié par le GEMPPI, où un juriste expose les risques juridiques encourus par toute personne qui n’est pas dûment diplômée pratiquant des diagnostics, des soins, de la guérison, de la thérapie, de la cure, des médecines complémentaires, douces ou autres, Etc. Ces pratiques sont interdites par la loi et sont régulièrement l’objet de condamnations par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis. Il est cependant permis aux non médecins de proposer des techniques de confort et de bien-être, mais en aucun cas rien qui pourraient s’apparenter à des diagnostics ou des soins.
1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
2º Toute personne qui se livre aux activités définies au 1º ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2º de l’article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ;
3º Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1º et 2º, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4º Toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l’ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article L. 4124-6 à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
5º Tout médecin mentionné à l’article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
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